prise illégale d’intérêts

== Français == === Étymologie === (Siècle à préciser) Locution composée de prise, illégal et intérêt. === Locution nominale === prise illégale d’intérêts \pʁi.z‿i.le.ɡal d‿ɛ̃.te.ʁɛ\ féminin (Droit) Fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter) ==== Variantes orthographiques ==== prise illégale d’intérêt ==== Traductions ==== === Voir aussi === prise illégale d’intérêts sur l’encyclopédie Wikipédia