prise illégale d’intérêt

التعريفات والمعاني

== Français == === Étymologie === (Siècle à préciser) Locution composée de prise, illégal et intérêt === Locution nominale === prise illégale d’intérêt \pʁi.z‿i.le.ɡal d‿ɛ̃.te.ʁɛ\ féminin (Droit) Variante orthographique de prise illégale d’intérêts L’officière ministérielle et son conjoint viennent d’être condamnés à 5 000 euros d’amende chacun par le tribunal correctionnel d’Orléans, respectivement pour prise illégale d’intérêt et recel. — (L’huissière de justice faisait appel à son mari serrurier pour crocheter les portes des expulsés sur Yahoo! Actualités, 25 juin 2020) Or la loi prévenant la prise illégale d’intérêt impose aux conseillers concernés de se déporter des débats et des votes quand ils se trouvent dans cette situation. — (Frédéric Brillet, « Refuge de luxe en Savoie : un promoteur milliardaire fait sa loi », reporterre.net, 9 octobre 2024, page consultée le 14 octobre 2024)