pièces pénales

التعريفات والمعاني

== Français == === Forme de locution nominale === pièces pénales féminin \pjɛs pe.nal\ Pluriel de pièce pénale. La question de la production de pièces pénales dans une instance civile suscite régulièrement des interrogations. — (Eymeric MOLIN, La production de pièces pénales dans une instance civile sur lexisnexis.fr. Mis en ligne le Février 2014)