pièce pénale

== Français == === Étymologie === (XXe siècle) Composé de pièce et pénale. === Locution nominale === pièce pénale \pjɛs pe.nal\ féminin (Justice) Document ou objet d’une procédure pénale. Délivrance des copies des pièces pénales. SJ 2001-05 B3/03-08-2001. NOR : JUSB0110328C. Pièce pénale. — (Bulletin officiel du ministère de la justice, no 83 (1er juillet - 30 septembre 2001)) ==== Synonymes ==== (Par ellipse) pièce ==== Hyponymes ==== pièce à conviction ==== Holonymes ==== dossier pénal instruction pénale pièce de procédure procédure civile ==== Vocabulaire apparenté par le sens ==== code pénal code de procédure pénale instance pénale procès pénal ==== Traductions ==== === Prononciation === France (Toulouse) : écouter « pièce pénale [Prononciation ?] »