enactment

التعريفات والمعاني

== Anglais == === Étymologie === Dérivé de enact, avec le suffixe -ment. === Nom commun === enactment \Prononciation ?\ Adoption. enactment of a policy La traduction en français de l’exemple manque. (Ajouter) (Législation) Promulgation, adoption. enactment of a law La traduction en français de l’exemple manque. (Ajouter) (Législation) Norme légale ayant remplie l'ensemble des conditions procédurales permettant son entrée en vigueur. ==== Synonymes ==== promulgation (promulgation en français) ==== Dérivés ==== reenactment re-enactment === Prononciation === Californie (États-Unis) : écouter « enactment [Prononciation ?] » (niveau moyen) === Voir aussi === enactment sur l’encyclopédie Wikipédia (en anglais)