dispositions

التعريفات والمعاني

== Français == === Forme de nom commun === dispositions \dis.po.zi.sjɔ̃\ féminin Pluriel de disposition. L’évaluation de dispositions transposant une directive de l’Union européenne ou appliquant un règlement européen présente certaines particularités car leur contenu est largement déterminé par la teneur des actes européens, ce qui n’exclut toutefois pas certaines marges d’adaptation. — (Conseil d’État, Guide de légistique, 3e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8) === Prononciation === France (Muntzenheim) : écouter « dispositions [Prononciation ?] » == Anglais == === Forme de nom commun === dispositions \Prononciation ?\ Pluriel de disposition.