disposition supplétive

== Français == === Étymologie === Composé de disposition et de supplétif === Locution nominale === disposition supplétive \Prononciation ?\ féminin (Droit) Disposition dans une loi à laquelle on peut déroger au moyen d'une clause dans un accord. Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter) ==== Synonymes ==== règle supplétive loi supplétive ==== Antonymes ==== règle impérative disposition impérative loi impérative ==== Traductions ====