ultra-petita

== Français == === Étymologie === (Siècle à préciser) Du latin ultra (« outre ») et petita (« [chose] demandée »). === Adverbe === ultra-petita \yl.tʁa pe.ti.ta\ (Droit) Se dit à propos d'un jugement qui va au delà de la demande. Un tribunal ne peut statuer ultra-petita en accordant au demandeur une somme supérieure à sa demande ou des choses qu'il ne réclamait pas. — (Lemeunier, 1969) ==== Variantes orthographiques ==== ultra petita ==== Synonymes ==== extra-petita ==== Traductions ==== === Nom commun === ultra-petita \yl.tʁa pe.ti.ta\ masculin (Droit) Jugement qui accorde une chose non demandée par le plaignant. En commettant un ultra-petita, en sortant des termes précis du mandat qui a créé leur juridiction, les arbitres n'ont plus aucune qualité pour juger. ==== Traductions ==== === Prononciation === (Merci d’indiquer une prononciation ou, à défaut, de retirer le modèle.) France (Vosges) : écouter « ultra-petita [Prononciation ?] » Lyon (France) : écouter « ultra-petita [Prononciation ?] » === Références === « ultra-petita », dans TLFi, Le Trésor de la langue française informatisé, 1971–1994 → consulter cet ouvrage