tutelle administrative

== Français == === Étymologie === (XIXe siècle) Composé de tutelle et de administratif. === Locution nominale === tutelle administrative \ty.tɛ.l‿ad.mi.nis.tʁa.tiv\ féminin (Droit) Forme de contrôle exercé par une personne morale de droit public sur une autre personne morale publique ou sur certains organismes privés. [L]a tutelle civile a pour fonction la protection de l’incapable, alors que la tutelle administrative tendrait à sauvegarder l’intérêt général plus que celui de l’institution décentralisée. — (René Chapus, Droit administratif général, 14e éd., 2000, tome 1, no 563) ==== Synonymes ==== pouvoir de tutelle ==== Vocabulaire apparenté par le sens ==== autorité de tutelle ministère de tutelle ministre de tutelle ==== Traductions ==== ==== Prononciation ==== \ty.tɛ.l‿ad.mi.nis.tʁa.tiv\ === Voir aussi === Tutelle administrative en droit français sur l’encyclopédie Wikipédia Tutelle administrative en Belgique sur l’encyclopédie Wikipédia