tribunal de grande instance

== Français == === Étymologie === Locution composée de tribunal, de, grande et instance. === Locution nominale === tribunal de grande instance \tʁi.by.nal də ɡʁɑ̃.d‿ɛ̃s.tɑ̃s\ masculin (France) Ancienne juridiction de droit commun en première instance qui connaissait les litiges qui n’étaient pas spécialement attribués à une autre juridiction. (Cameroun) Juridiction de droit commun en première instance qui connaît les litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. ===== Notes ===== En France, les tribunaux de grande instance ont été supprimés au 1er janvier 2020, à l’occasion d’une réforme, fusionnant ceux-ci avec le simple tribunal d’instance pour devenir les tribunaux judiciaires. ==== Abréviations ==== TGI ==== Hyponymes ==== Compétence : litige civil opposant une personne privée (physique ou morale) ou qui concerne une demande supérieure à 10 000 euros (2013). état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession, … droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière. brevet d’invention droit des marques. action possessoire, respect de la possession ou la détention d’un bien comme le respect d’une servitude de passage. ==== Antonymes ==== tribunal administratif tribunal de première instance ==== Hyperonymes ==== juridiction de droit commun ==== Vocabulaire apparenté par le sens ==== tribunal de grande instance figure dans le recueil de vocabulaire en français ayant pour thème : justice. === Prononciation === France (Lyon) : écouter « tribunal de grande instance [Prononciation ?] » === Voir aussi === tribunal de grande instance sur l’encyclopédie Wikipédia (auquel cet article a emprunté du texte)