télémandat

== Français == === Étymologie === Composé de télé et de mandat === Nom commun === télémandat \Prononciation ?\ masculin (Justice) (Canada) Mandat judiciaire autorisant les forces de l'ordre à poser un geste et qu'elles reçoivent par voie électronique, pour plus de célérité. Lors de cette seconde intervention, il y a eu une «totale non-collaboration». C’est donc à ce moment que les policiers ont demandé un télémandat avant de remettre trois constats d’infractions en vertu du décret de la Santé publique. — (Jérémy Bernier, Party à Québec: «Ils ne comprennent pas», Le journal de Québec, 20 décembre 2020) Le télémandat d'entrée sert en effet à arrêter une personne ou à effectuer une saisie et ne s'applique pas à des infractions en lien avec la COVID-19. Or, depuis juillet, les policiers disposent d'un nouvel outil, le télémandat général qui, lui, leur permet d'entrer dans une demeure pour recueillir de la preuve, selon Me Gallant. — (Jeff Yates, Non, ces conseils ne permettent pas d'empêcher un policier d'entrer chez soi, site radio-canada.ca, 14 janvier 2021) ==== Traductions ==== === Anagrammes === → Modifier la liste d’anagrammes