soit-communiqué

== Français == === Étymologie === (Siècle à préciser) De soit et communiquer. === Nom commun === soit-communiqué (Droit) Se dit d'une ordonnance du président du tribunal prescrivant la communication au Ministère public de certaines requêtes, notamment celles adressées à la Chambre du Conseil, pour qu'il prenne ses conclusions avant que le tribunal ne statue. Renvoi à un juge de la requête de la défense aux fins de délivrer une ordonnance de soit-communiqué. ==== Traductions ==== === Prononciation === France (Vosges) : écouter « soit-communiqué [Prononciation ?] »