services de la publicité foncière et de l'enregistrement

التعريفات والمعاني

== Français == === Forme de locution nominale === services de la publicité foncière et de l'enregistrement \sɛʁ.vis.de.la.py.bli.si.te.fɔ̃.sjɛʁ.e.de.lɑ̃.ʁə.ʒis.tʁə.mɑ̃\ masculin Pluriel de service de la publicité foncière et de l'enregistrement. Dans les départements comprenant plusieurs services de la publicité foncière et de l'enregistrement, chacun de ces services est compétent, en matière d'enregistrement, pour l'ensemble du département. — (Réorganisation de certains services de la publicité foncière et de l'enregistrement. Consulté le 06/06/2025)