sans préjudice de

== Français == === Étymologie === Composé de sans, préjudice et de. === Locution prépositive === sans préjudice de \sɑ̃ pʁe.ʒy.dis də\ Sans faire tort à, sans renoncer à, sans contrevenir à. Sans préjudice de mes droits. Sans préjudice d’autre dette. Sans préjudice de ce qui vous revient. Sans préjudice de l'article L. 2213-1, le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection de l'environnement. — (Article L2213-1-1 du Code général des collectivités territoriales, version en vigueur au 19 août 2015 → lire en ligne) ==== Traductions ==== === Références === Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (préjudice)