report en arrière de déficit

التعريفات والمعاني

== Français == === Étymologie === Locution composée de report, en arrière et déficit === Locution nominale === report en arrière de déficit \ʁə.pɔ.ʁ‿ɑ̃.n‿a.ʁjɛʁ də de.fi.sit\ masculin (Finance) Possibilité offerte, sous certaines conditions, aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, de reporter un déficit subi pendant un exercice sur les bénéfices non distribués d'exercices précédents, en faisant apparaître un excédent d'impôt sur les sociétés et donc une créance d'égal montant sur le Trésor. ==== Synonymes ==== report en arrière ==== Traductions ==== === Références === « report en arrière de déficit », FranceTerme, Délégation générale à la langue française et aux langues de France.