recours pour excès de pouvoir

== Français == === Étymologie === (Siècle à préciser) Locution composée de recours, excès et pouvoir. === Locution nominale === recours pour excès de pouvoir \ʁə.kuʁ pu.ʁ‿ɛk.sɛ də pu.vwaʁ\ masculin (Droit) Type de recours exercé à l’encontre d’une autorité lorsqu’elle est allée au-delà des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. En effet, par un arrêt en date du 17 février 1950, « Dame Lamotte », le Conseil d’État a eu l’occasion de consacrer un nouveau principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. — (Benjamin Brame, « Le recours pour excès de pouvoir en droit administratif », village-justice.com, page mise à jour le 24 juin 2022, consultée le 29 mai 2023) ==== Synonymes ==== REP (Abréviation) ==== Traductions ==== === Voir aussi === recours pour excès de pouvoir sur l’encyclopédie Wikipédia