rapporteur public
التعريفات والمعاني
== Français ==
=== Étymologie ===
Composé de rapporteur et de public
=== Locution nominale ===
rapporteur public \ʁa.pɔʁ.tœʁ py.blik\ masculin (pour une femme, on peut dire : rapporteure publique, rapporteuse publique)
(France) (Droit administratif, Justice) Membre d’une juridiction administrative ou du tribunal des conflits intervenant publiquement à l’audience pour analyser le litige et proposer une solution.
Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
==== Synonymes ====
commissaire du gouvernement (ancienne appellation)
==== Traductions ====
=== Voir aussi ===
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