rapporteur public

التعريفات والمعاني

== Français == === Étymologie === Composé de rapporteur et de public === Locution nominale === rapporteur public \ʁa.pɔʁ.tœʁ py.blik\ masculin (pour une femme, on peut dire : rapporteure publique, rapporteuse publique) (France) (Droit administratif, Justice) Membre d’une juridiction administrative ou du tribunal des conflits intervenant publiquement à l’audience pour analyser le litige et proposer une solution. Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter) ==== Synonymes ==== commissaire du gouvernement (ancienne appellation) ==== Traductions ==== === Voir aussi === rapporteur public sur l’encyclopédie Wikipédia