rétroactivité in mitius

== Français == === Étymologie === (Date à préciser) Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici. === Locution nominale === rétroactivité in mitius \Prononciation ?\ masculin (Droit pénal) Application d'une loi pénale plus douce à des faits commis avant sa promulgation et pas définitivement jugés. Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter) ==== Traductions ====