référé-liberté

== Français == === Étymologie === composé de référé et de liberté === Nom commun === référé-liberté \ʁe.fe.ʁe li.bɛʁ.te\ masculin (Droit) (droit administratif) Procédure qui permet d’obtenir du juge des référés du tribunal administratif « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Lundi 21 décembre, le conseil d’Etat a examiné plusieurs recours en référé-liberté, déposés par de nombreuses organisations professionnelles du spectacle vivant et du cinéma suite à la fermeture des cinémas et théâtres, prolongée au moins jusqu’au 7 janvier pour lutter contre la pandémie mais contestée par les professionnels. — (Le Monde avec AFP, Fermeture des cinémas et théâtres : le Conseil d’Etat rendra sa décision mercredi, Le Monde. Mis en ligne le 21 décembre 2020) (Par extension) (Droit pénal) Appel d’une ordonnance de placement en détention. Le référé-liberté Il est également appelé « référé injonction ». Dans ce cas, il s’agit d’améliorer la protection des libertés fondamentales par le juge de l’urgence. — (Les différents référés sur www.vie-publique.fr, 19 août 2013) ==== Variantes orthographiques ==== référé liberté ==== Traductions ==== === Prononciation === France (Vosges) : écouter « référé-liberté [Prononciation ?] » === Voir aussi === référé-liberté sur l’encyclopédie Wikipédia