procédure collective

== Français == === Étymologie === (Siècle à préciser) Composé de procédure et de collectif. === Locution nominale === procédure collective \pʁɔ.se.dyʁ kɔ.lɛk.tiv\ féminin (Droit) Placement sous contrôle judiciaire d’une entreprise en difficulté. La procédure collective d’une entreprise en cours d’exécution n’induit pas forcément la fin des relations contractuelles. — (Aude Camus, « Marchés publics et procédures collectives (2/2) : exécution et fin du contrat », achatpublic.info, 23 décembre 2019 ; consulté le 3 janvier 2020 (accès restreint)) ==== Hyponymes ==== liquidation judiciaire procédure de sauvegarde redressement judiciaire ==== Traductions ==== === Prononciation === France (Villeurbanne) : écouter « procédure collective [Prononciation ?] » France (Vosges) : écouter « procédure collective [Prononciation ?] » === Voir aussi === procédure collective sur l’encyclopédie Wikipédia