procédure civile

== Français == === Étymologie === (XVIIIe siècle) Composé de procédure et de civil. === Locution nominale === procédure civile \pʁo.se.duʁ si.vil\ féminin (Droit) Règles fixant le déroulement d’un procès qui ne touche qu’à des intérêts privés. Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter) ==== Antonymes ==== procédure pénale procédure criminelle procédure administrative ==== Traductions ==== === Voir aussi === procédure civile sur l’encyclopédie Wikipédia