privatiste

التعريفات والمعاني

== Français == === Étymologie === Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici. === Adjectif === privatiste \pʁi.va.tist\ (Droit) Qui a trait au droit privé. En effet, la doctrine privatiste a déjà pu parler d’une équivalence de principe entre faute contractuelle et faute quasi-délictuelle tel que cela ressort de la jurisprudence de l’assemblée plénière de la Cour de cassation. — (Sophie Pignon et Stéphane Braconnier, « Marché public de travaux et responsabilité horizontale », taylorwessing.com, 15 mars 2022, consulté le 8 mars 2023) ==== Antonymes ==== publiciste ==== Traductions ==== === Anagrammes === → Modifier la liste d’anagrammes