prescription acquisitive

== Français == === Étymologie === (Date à préciser) Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici. === Locution nominale === prescription acquisitive \pʁɛs.kʁip.sjɔ̃ a.ki.zi.tiv\ féminin (Droit de propriété) Fait d'acquérir un bien ou un droit réel qui ne nous appartient pas après un certain délai d'usage sans opposition du propriétaire. Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter) ==== Synonymes ==== usucapion ==== Traductions ====