plan préventif de restructuration
التعريفات والمعاني
== Français ==
=== Étymologie ===
Locution composée de plan, préventif et restructuration.
=== Locution nominale ===
plan préventif de restructuration \plɑ̃ pʁe.vɑ̃.tif də ʁə.stʁyk.ty.ʁa.sjɔ̃\ masculin
(Droit) Plan de restructuration d’une entreprise en difficulté, qui peut être mis en place par le débiteur avec la majorité des créanciers préalablement à l’ouverture éventuelle d’une procédure collective.
==== Traductions ====
=== Prononciation ===
France (Vosges) : écouter « plan préventif de restructuration [Prononciation ?] »
=== Références ===
« plan préventif de restructuration », FranceTerme, Délégation générale à la langue française et aux langues de France.