plaider-coupable

== Français == === Étymologie === Composé de plaider et de coupable. === Nom commun === plaider-coupable \ple.de.ku.pabl\ masculin (Droit) Procédure de comparution impliquant, de la part de la personne poursuivie, la reconnaissance préalable des faits qui lui sont reprochés, dans la perspective d’une moindre condamnation. Adrien Quatennens est convoqué à Lille le 13 décembre, devant un procureur, à huis clos, dans le cadre d’une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (dite « plaider-coupable »). — (journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 24 novembre 2022, page 4) ==== Synonymes ==== France comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), pour les délits procédure de jugement pour les crimes reconnus (PJCR), en projet, pour les crimes ==== Dérivés ==== plaider-coupable criminel ==== Traductions ==== === Prononciation === France (Vosges) : écouter « plaider-coupable [Prononciation ?] » === Références === « plaider-coupable », FranceTerme, Délégation générale à la langue française et aux langues de France. === Voir aussi === plaider-coupable sur l’encyclopédie Wikipédia