personne morale

== Français == === Étymologie === (Siècle à préciser) Locution composée de personne et de moral. === Locution nominale === personne morale \pɛʁ.sɔn mɔ.ʁal\ féminin (Droit) Groupement doté de la personnalité juridique. Je n'ai jamais dîné avec une personne morale. — (Aphorisme de Léon Duguit) Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. — (Article L123-11-1; Code de commerce français) Pour contourner la difficulté liée à cette imputation, la loi a parfois déterminé expressément les personnes physiques pénalement responsables des faits infractionnels commis au sein de la personne morale. — (Philippe T’Kint, Le droit des ASBL, tome 1 : Aspects civils et commerciaux, Bruxelles : Éditions Larcier, 2013, §. 4.6.7.3.4) Si le MOA est une personne morale, une faute simple suffit toutefois pour engager sa responsabilité pénale, même en cas de causalité indirecte. — (Monica Ferreira,« Sécurité et responsabilités sur un chantier de construction », Travail & Sécurité, INRS, no 787, octobre 2017, page 56) ==== Antonymes ==== particulier personne physique ==== Hyperonymes ==== personne juridique ==== Vocabulaire apparenté par le sens ==== personne morale figure dans le recueil de vocabulaire en français ayant pour thème : protection sociale. personne physique ==== Hyponymes ==== ==== Traductions ==== === Prononciation === France (Vosges) : écouter « personne morale [Prononciation ?] » === Voir aussi === personne morale sur l’encyclopédie Wikipédia