peine subsidiaire

التعريفات والمعاني

== Français == === Étymologie === Composé de peine et de subsidiaire. === Locution nominale === peine subsidiaire \pɛn syb.zi.djɛʁ\ féminin (Belgique) (Droit) Peine prononcée, dans le cadre de la peine de travail autonome, pouvant être appliquée à la place de tout ou partie de la peine de travail lorsque celle-ci ne l'aura pas été. Il peut s'agir soit d'une amende infligée, soit la condamnation à une peine d'emprisonnement. ==== Traductions ==== === Prononciation === France (Vosges) : écouter « peine subsidiaire [Prononciation ?] »