peine minimale

== Français == === Étymologie === Composé de peine au sens de « sanction », « punition » et de minimal au sens de « seuil ». === Locution nominale === peine minimale féminin (Justice) Peine incompressible selon la loi, dont la durée ne peut pas être réduite. ==== Synonymes ==== peine plancher ==== Traductions ==== === Voir aussi === peine minimale sur l’encyclopédie Wikipédia