peine de travail

التعريفات والمعاني

== Français == === Étymologie === Composé de peine et de travail. === Locution nominale === peine de travail \pɛn də tʁa.vaj\ féminin (Belgique) (Droit) Peine, prononcée par la justice pénale, d’obligation de travail d’intérêt général sans rémunération. La haute juridiction a constaté à juste titre que les peines de travail devraient figurer à l’article 594 du Code d’instruction criminelle. — (Sénat de Belgique, Projet de loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central, session de 2008-2009, 8 juillet 2009) ==== Synonymes ==== peine de travail d’intérêt général ==== Vocabulaire apparenté par le sens ==== peine de formation peine éducative ==== Traductions ==== === Prononciation === France (Vosges) : écouter « peine de travail [Prononciation ?] »