peine accessoire
التعريفات والمعاني
== Français ==
=== Étymologie ===
Composé de peine au sens de « sanction », « punition » et de accessoire.
=== Locution nominale ===
peine accessoire \pɛ.n‿ak.se.swaʁ\ féminin
(Justice) Peine dont l’application est une conséquence directe de la peine principale, que cette peine soit ou non prononcée par le juge.
Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
==== Vocabulaire apparenté par le sens ====
peine plancher
peine principale
==== Traductions ====