peine accessoire

التعريفات والمعاني

== Français == === Étymologie === Composé de peine au sens de « sanction », « punition » et de accessoire. === Locution nominale === peine accessoire \pɛ.n‿ak.se.swaʁ\ féminin (Justice) Peine dont l’application est une conséquence directe de la peine principale, que cette peine soit ou non prononcée par le juge. Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter) ==== Vocabulaire apparenté par le sens ==== peine plancher peine principale ==== Traductions ====