patrimoine d’affectation

التعريفات والمعاني

== Français == === Étymologie === (Date à préciser) Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici. === Locution nominale === patrimoine d’affectation \Prononciation ?\ masculin (Droit des affaires, Droit fiscal) Patrimoine créé par un entrepreneur sous statut d’EIRL afin de séparer son patrimoine privé de son patrimoine professionnel. Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter) ==== Traductions ====