motion incidente
التعريفات والمعاني
== Français ==
=== Étymologie ===
Composé de motion et de incident.
=== Locution nominale ===
motion incidente \mɔ.sjɔ̃ ɛ̃.si.dɑ̃t\ féminin
(Législation) (France) (Désuet) Proposition visant à considérer une demande comme à satisfaire avant de continuer le débat.
Sur ce, s'est formée une motion incidente : on a proposé que les prêtres catholiques ne délibérassent point. — (Jean-Xavier Bureau de Pusy, Abolition de la peine de mort — Le débat de 1791 à l'Assemblée nationale constituante, 1er juin 1791 → lire en ligne)
==== Synonymes ====
motion préjudicielle
==== Traductions ====
=== Prononciation ===
France (Lyon) : écouter « motion incidente [Prononciation ?] »