motion incidente

التعريفات والمعاني

== Français == === Étymologie === Composé de motion et de incident. === Locution nominale === motion incidente \mɔ.sjɔ̃ ɛ̃.si.dɑ̃t\ féminin (Législation) (France) (Désuet) Proposition visant à considérer une demande comme à satisfaire avant de continuer le débat. Sur ce, s'est formée une motion incidente : on a proposé que les prêtres catholiques ne délibérassent point. — (Jean-Xavier Bureau de Pusy, Abolition de la peine de mort — Le débat de 1791 à l'Assemblée nationale constituante, 1er juin 1791 → lire en ligne) ==== Synonymes ==== motion préjudicielle ==== Traductions ==== === Prononciation === France (Lyon) : écouter « motion incidente [Prononciation ?] »