mandat de perquisition

== Français == === Étymologie === Locution composée de mandat et de perquisition === Locution nominale === mandat de perquisition \Prononciation ?\ masculin (Droit anglo-saxon) Ordre délivré par un magistrat à la police pour effectuer une perquisition. L'équivalent en droit français est la commission rogatoire. …, les Magistrats procèdent à la recherche, dans leur voisinage, des contraventions, délits et crimes de toute espèce. Ils décernent des mandats de perquisition, de comparution et d’arrêt. — (Anonyme, Angleterre. - Administration locale, Revue des Deux Mondes, 1829, tome 1) – Ce n'est pas très régulier de ma part, car je ne peux rien faire sans un mandat de perquisition… — (Paul Berna, Le cheval sans tête, 1955, réédition Le Livre de Poche, 1980, page 94) ==== Traductions ====