mandat de dépôt
التعريفات والمعاني
== Français ==
=== Étymologie ===
(Date à préciser) Composé de mandat et de dépôt.
=== Locution nominale ===
mandat de dépôt \mɑ̃.da də de.po\ masculin
(Droit pénal) Ordonnance en vertu de laquelle un prévenu, contre qui il a été décerné un mandat d’amener, est retenu dans la maison d’arrêt.
Le dépôt de la préfecture de police,
(Absolument) (France) Le dépôt, salles où l’on renferme provisoirement les prisonniers.
Et la stratégie fonctionne : le père incestueux écope de 8 ans d’emprisonnement sans mandat de dépôt, une décision rare. « Quand on annonce la peine à mon père, les avocats se réjouissent. Car ça ne s’est jamais vu dans la justice française, une condamnation pour des faits de viol sans mandat de dépôt. C’était dit d’un ton… Genre “on passe un cap”. J’étais juste à côté. » — (« Le fiasco judiciaire de l’affaire Mannechez, ou le mythe de « l’inceste heureux » », Le Média, 8 juillet 2021. Consulté le 10 décembre 2024 → lire en ligne)
==== Apparentés étymologiques ====
==== Dérivés ====
mandat de dépôt à effet différé
==== Vocabulaire apparenté par le sens ====
détention — privation de liberté décidée par l’autorité judiciaire (provisoire ou pour exécuter une peine).
emprisonnement — peine privative de liberté exécutée en établissement pénitentiaire.
réclusion — peine criminelle de longue durée, prononcée par une cour d’assises.
incarcération — fait d’écrouer une personne en établissement pénitentiaire.
écrou — formalité d’enregistrement de l’entrée d’un détenu en prison.
peine d’emprisonnement — sanction pénale privative de liberté prononcée par un tribunal.
condamnation — décision judiciaire déclarant une personne coupable et lui infligeant une peine.
==== Hyperonymes ====
ordonnance
==== Traductions ====
=== Prononciation ===
La prononciation \mɑ̃.da də de.po\ rime avec les mots qui finissent en \po\. masculin
France (Vosges) : écouter « mandat de dépôt [mɑ̃.da d‿de.po] »
=== Voir aussi ===
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