méthode Al Capone

== Français == === Étymologie === (Date à préciser) Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici. === Locution nominale === méthode Al Capone \me.tɔd al ka.pɔn\ féminin (Sens figuré) (Droit, Police, Politique, Administration) Manière de faire tomber une personne ou une organisation en la poursuivant pour des infractions annexes (souvent fiscales, administratives ou procédurales) lorsque l’infraction principale est difficile à établir. Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter) ==== Synonymes ==== stratégie Al Capone poursuite pour infraction connexe poursuite pour délit connexe ==== Vocabulaire apparenté par le sens ==== Procédure / qualification requalification — changement de la qualification juridique des faits. chef subsidiaire — chef d’accusation présenté à titre secondaire si le principal échoue. délits connexes — infractions liées entre elles par une même affaire, personnes ou projet. connexité — lien entre procédures justifiant leur jonction ou un traitement commun. Infractions souvent mobilisées fraude fiscale — soustraction frauduleuse à l’impôt. abus de biens sociaux — usage des biens/crédits d’une société contraire à l’intérêt social. prise illégale d’intérêts — prise d’intérêt dans une affaire que l’on surveille/contrôle. favoritisme — atteinte aux règles d’égalité et d’accès aux marchés publics. trafic d’influence — monnayer une influence réelle ou supposée auprès d’une autorité. blanchiment — dissimuler l’origine illicite de fonds ou de biens. faux et usage de faux — altérer frauduleusement un écrit et/ou l’utiliser. entrave à la justice — faire obstacle au déroulement d’une enquête ou d’une procédure. subornation de témoin — inciter un témoin à mentir ou à se taire. ==== Traductions ==== === Prononciation === → Prononciation audio manquante. (Ajouter un fichier ou en enregistrer un avec Lingua Libre )