loi-cadre

== Français == === Étymologie === (Date à préciser) Composé de loi et de cadre. === Nom commun === loi-cadre \lwa.kadʁ\ féminin (Droit) Loi permettant au gouvernement d’émettre des décrets. Le Sénat a adopté à l’unanimité, mardi, un projet de loi-cadre destiné à faciliter la restitution par les collections publiques des biens culturels pillés aux Juifs par l’Allemagne nazie. — (journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 24 mai 2023, page 7) (Droit) Synonyme de loi-programme. Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter) ==== Variantes orthographiques ==== loi cadre ==== Traductions ==== ==== Vocabulaire apparenté par le sens ==== plan-programme programme-cadre === Prononciation === La prononciation \lwa.kadʁ\ rime avec les mots qui finissent en \adʁ\. France (Vosges) : écouter « loi-cadre [lwa.kadʁ] » === Anagrammes === → Modifier la liste d’anagrammes === Voir aussi === Loi-cadre Defferre sur l’encyclopédie Wikipédia