loi supplétive

== Français == === Étymologie === Composé de loi et de supplétif === Locution nominale === loi supplétive \Prononciation ?\ féminin (Droit) Loi à laquelle on peut déroger au moyen d’une clause dans un accord. Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter) ==== Synonymes ==== disposition supplétive règle supplétive ==== Antonymes ==== règle impérative disposition impérative loi impérative ==== Traductions ====