loi organique

== Français == === Étymologie === (Siècle à préciser) Composé de loi et de organique. === Locution nominale === loi organique \lwa ɔʁ.ɡa.nik\ féminin (Législation) Loi complétant la constitution. Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution. — (Article 46 de la Constitution de la Cinquième République française → lire en ligne) Pour les lois, seule la méconnaissance d’une obligation de consultation résultant de la Constitution elle-même ou d’une loi organique peut conduire à la censure du texte par le Conseil constitutionnel. — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne) Le Sénat a adopté dans la foulée un projet de loi organique qui suspend momentanément certaines décisions du Conseil constitutionnel. — (« Coronavirus : feu vert du Sénat au projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire », article paru le 20 mars 2020 sur www.leparisien.fr ; consulté le 22 mars 2020) ==== Vocabulaire apparenté par le sens ==== loi organique figure dans le recueil de vocabulaire en français ayant pour thème : justice. ==== Traductions ====