législation fiscale

== Français == === Étymologie === Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici. === Locution nominale === législation fiscale \le.ʒis.la.sjɔ̃ fis.kal\ féminin (Droit, Finances publiques) Ensemble des lois, règlements et dispositions juridiques qui déterminent l’assiette, le taux et les modalités de perception des impôts et taxes. Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter) ==== Vocabulaire apparenté par le sens ==== droit fiscal — branche du droit relative aux impôts et aux taxes. fiscalité — ensemble des règles et pratiques relatives aux impôts et taxes. administration fiscale — services publics chargés de l’application de la législation fiscale. ==== Traductions ====