législation fiscale

== Français == === Étymologie === Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici. === Locution nominale === législation fiscale \le.ʒis.la.sjɔ̃ fis.kal\ féminin (Droit, Finances publiques) Ensemble des lois, règlements et dispositions juridiques qui déterminent l’assiette, le taux et les modalités de perception des impôts et taxes. D’un autre côté, la législation fiscale est l’ensemble des codes, normes et règlements fiscaux. — (Commission européenne pour la démocratie par le droit, Les aspects constitutionnels de la transition vers une économie de marché: Travaux de la commission européenne pour la démocratie par le droit, 1994) ==== Vocabulaire apparenté par le sens ==== droit fiscal — branche du droit relative aux impôts et aux taxes. fiscalité — ensemble des règles et pratiques relatives aux impôts et taxes. administration fiscale — services publics chargés de l’application de la législation fiscale. ==== Traductions ====