jusqu’à due concurrence

التعريفات والمعاني

== Français == === Étymologie === Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici. === Locution adverbiale === jusqu’à due concurrence \Prononciation ?\ (Droit) Jusqu’au paiement de la créance due. “le bien grevé lui soit attribué jusqu’à due concurrence” signifie que le bien grevé sera attribué au créancier gagiste en l’attente du paiement par le débiteur de la créance dudit créancier. — (legifrance.gouv, [1]) ==== Traductions ==== === Prononciation === France (Vosges) : écouter « jusqu’à due concurrence [Prononciation ?] »