juridiction de droit commun

التعريفات والمعاني

== Français == === Étymologie === De juridiction et droit commun. === Locution nominale === juridiction de droit commun \Prononciation ?\ féminin Au premier degré, tribunal administratif pour l'ordre administratif et tribunal de grande instance pour l'ordre judiciaire. ==== Antonymes ==== juridiction d’exception ==== Hyponymes ==== tribunal administratif tribunal de grande instance ==== Vocabulaire apparenté par le sens ==== juridiction de droit commun figure dans le recueil de vocabulaire en français ayant pour thème : justice. === Voir aussi === juridiction de droit commun sur l’encyclopédie Wikipédia (auquel cet article a emprunté du texte)