juridiction d’exception

التعريفات والمعاني

== Français == === Étymologie === De juridiction et exception. === Locution nominale === juridiction d’exception \ʒy.ʁi.dik.sjɔ̃ d‿ɛk.sɛp.sjɔ̃\ féminin (Droit) Juridiction de droit commun qui a une compétence spécifique délimitée par la loi. (Péjoratif) Juridiction, généralement connue pour sa sévérité de circonstance, qui a un pouvoir prétorien, créateur de droit, donc dérogatoire au droit écrit. ==== Antonymes ==== juridiction de droit commun tribunal de grande instance ==== Hyponymes ==== commissions militaires de Guantánamo conseil de prud'hommes cour de sûreté de l'État Inquisition sections spéciales (du régime de Vichy) tribunal de commerce tribunal des affaires de Sécurité sociale tribunal d'instance tribunal paritaire des baux ruraux tribunal permanent des forces armées ==== Vocabulaire apparenté par le sens ==== juridiction d’exception figure dans le recueil de vocabulaire en français ayant pour thème : justice. ==== Traductions ==== === Prononciation === France (Vosges) : écouter « juridiction d’exception [Prononciation ?] » === Voir aussi === juridiction d’exception sur l’encyclopédie Wikipédia (auquel cet article a emprunté du texte)