juge du contrat

== Français == === Étymologie === (Siècle à préciser) Composé de juge et de contrat. === Locution nominale === juge du contrat \ʒyʒ dy kɔ̃.tʁa\ masculin et féminin identiques (Droit) Magistrat exerçant dans le domaine du droit des contrats. En cas de désaccord des parties sur le principe et/ou sur le montant à indemniser, le juge du contrat peut être saisi par le titulaire. — (Direction des achats de l’État, Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Kit à destination des acheteurs publics pour la mise en œuvre des préconisations en matière de modification des conditions financières des contrats de la commande publique afin de faire face à des circonstances imprévisibles, 16 novembre 2022) ==== Traductions ==== === Prononciation === Somain (France) : écouter « juge du contrat [Prononciation ?] »