jonction d’instance

التعريفات والمعاني

== Français == === Étymologie === Composé de jonction et de instance. === Locution nominale === jonction d’instance \ʒɔ̃k.sjɔ̃ dɛ̃s.tɑ̃s\ féminin (pluriel à préciser) (Droit) Action de joindre deux instances entre lesquelles il y a connexité, une demande incidente à une demande principale, pour que le tribunal statue sur le tout par un seul et même jugement. ==== Traductions ==== === Prononciation === France (Vosges) : écouter « jonction d’instance [Prononciation ?] »