inscription de faux

التعريفات والمعاني

== Français == === Étymologie === (Date à préciser) Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici. === Locution nominale === inscription de faux \Prononciation ?\ féminin (Droit) Procédure utilisée pour vérifier l'authenticité d'un document utilisé comme preuve. En cas d'échec, elle peut entraîner le versement de dommages-intérêts. Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter) ==== Variantes ==== inscription en faux ==== Traductions ====