inscription de faux
التعريفات والمعاني
== Français ==
=== Étymologie ===
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=== Locution nominale ===
inscription de faux \Prononciation ?\ féminin
(Droit) Procédure utilisée pour vérifier l'authenticité d'un document utilisé comme preuve. En cas d'échec, elle peut entraîner le versement de dommages-intérêts.
Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
==== Variantes ====
inscription en faux
==== Traductions ====