inexécutions

التعريفات والمعاني

== Français == === Forme de nom commun === inexécutions \i.nɛɡ.ze.ky.sjɔ̃\ ou \i.neɡ.ze.ky.sjɔ̃\ féminin Pluriel de inexécution. Les tribunaux apprécient ce moyen de se faire justice à soi-même en considération de deux critères : un critère d’équilibre, de proportionnalité entre les inexécutions respectives et un critère de nécessité. — (Lex Thielen, Le contrat de bail: Bail résidenttiel et bail professionnel, 2013)