incrimination

== Français == === Étymologie === (1829) Verbe dérivé de incriminer, avec le suffixe -ation. === Nom commun === incrimination \ɛ̃.kʁi.mi.na.sjɔ̃\ féminin Action d’incriminer. Cette condamnation juridique repose sur l’incrimination pénale du terrorisme. — (Kevin Constant Katouya, Réflexions sur les instruments de droit pénal international et européen de lutte contre le terrorisme, 2013) L’article 4 du présent projet reprend les articles L. 313-1 à L. 313-14 du code des juridictions financières, relatifs aux incriminations et aux sanctions. — (Exposé des motifs, Projet de loi portant réforme des juridictions financières, France, 2009) Il faut savoir qu’à l'heure actuelle, 40 % des incriminations du code pénal ne sont pas utilisées, ce qui veut dire qu’on fait des lois à partir de cas véritablement isolés et qui n’ont que très peu de chances de se représenter. — (« Nicolas Sarkozy perçoit la justice comme un frein », LeMonde.fr, 8 février 2011) ==== Traductions ==== === Prononciation === France (Lyon) : écouter « incrimination [Prononciation ?] » === Références === Tout ou partie de cet article a été extrait du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (incrimination), mais l’article a pu être modifié depuis.