inconstitutionnalité

== Français == === Étymologie === Composé de in-, constitution, -al et -ité. === Nom commun === inconstitutionnalité \ɛ̃.kɔ̃.sti.ty.sjɔ.na.li.te\ féminin (Droit) Fait d’être contraire à la constitution. Cap 21 propose de créer le droit de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi pour tout citoyen, dans le cadre d’une procédure judiciaire. — (20 minutes, no 1144, 1er mars 2007) Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi de la conformité à la Constitution de la loi votée en application de l’article 61, l’empiétement du législateur sur le domaine réglementaire n’est pas une cause d’inconstitutionnalité de cette disposition […]. — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne) Il estime, enfin, qu’il existe un « vrai risque d’inconstitutionnalité », pour cette réforme. — (journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 8 février 2023, page 4) ==== Variantes orthographiques ==== inconstitutionalité (Beaucoup moins courant) ==== Antonymes ==== constitutionnalité ==== Vocabulaire apparenté par le sens ==== anticonstitutionnel constitutionnel ==== Traductions ==== === Prononciation === France (Vosges) : écouter « inconstitutionnalité [Prononciation ?] »