incapacité permanente partielle

== Français == === Étymologie === Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici. === Locution nominale === incapacité permanente partielle \ɛ̃.ka.pa.si.te pɛʁ.ma.nɑ̃t paʁ.sjɛl\ féminin (Droit, Travail) (France) Évaluation d'une situation de handicap vis-à-vis du travail, exprimée en pourcentage, et permettant l'ouverture de droits ou bien une indemnisation. La liste des informations prévues à l'article L. 2323-23 et mises à disposition par l'employeur dans les entreprises d'au moins 300 salariés en vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-15 est établie conformément au tableau suivant : […] 3. Santé et sécurité au travail. — 3.1. Accidents de travail et de trajet. […] c) Nombre d’incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et étrangers). — (Article R2323-17 du Code du travail [consulté le 9 janvier 2018] → lire en ligne) ==== Abréviations ==== IPP ==== Vocabulaire apparenté par le sens ==== incapacité totale de travail (ITT) taux d'incapacité incapacité permanente totale ==== Traductions ==== === Prononciation === France (Vosges) : écouter « incapacité permanente partielle [Prononciation ?] » France (Lyon) : écouter « incapacité permanente partielle [Prononciation ?] » Somain (France) : écouter « incapacité permanente partielle [Prononciation ?] »