imposition minimale

== Français == === Étymologie === Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici. === Locution nominale === imposition minimale \ɛ̃.pɔ.zi.sjɔ̃ mi.ni.mal\ féminin (Politiques fiscales) Principe qui fixe un plancher d’imposition — exprimé en taux effectif d’imposition ou en montant — en dessous duquel un contribuable ne peut pas descendre, le cas échéant au moyen d’un impôt complémentaire destiné à atteindre ce plancher. Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter) ==== Vocabulaire apparenté par le sens ==== taux plancher — niveau minimal d’imposition visé. impôt minimum mondial — coordination internationale d’un plancher d’impôt. règle d’inclusion — mécanisme qui permet au pays de résidence de compléter l’impôt dû ailleurs. règle de sous-imposition — dispositif qui frappe les bénéfices insuffisamment imposés (mesure anti-érosion). assiette fiscale — base de calcul de l’impôt. base imposable — montant retenu pour l’imposition après abattements/déductions. seuil d’assujettissement — niveau à partir duquel l’impôt s’applique. ==== Traductions ====